Le panneau d’affichage

Le panneau d’affichage public, en piteux état, devait être rénové pour juin 2023, comme annoncé dans le Procès-Verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022 :

et dans celui du 16 décembre 2022.

Effectivement, il est obligatoire pour chaque commune de disposer d’emplacements d’affichage réservés à la libre expression (d’une surface de 4 m2 pour les communes de moins de 2000 habitants).

Nos questions à la mairie

• Quand le panneau d’affichage obligatoire de 4m² va-t-il être mis en service?

Pour mieux comprendre

En effet, l’article L. 581-13 du code de l’environnement dispose que :
 » Le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

De plus; l’article R. 581-2 dispose que la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité.
En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l’affichage défini à l’alinéa précédent.

Si dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, le maire n’a pas pris l’arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L’arrêté préfectoral cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’un arrêté du maire déterminant un autre ou d’autres emplacements. »

Les articles R. 581-2 à 4 du même code fixent les dimensions et les zones d’implantation :

Article R. 581-2
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

Notre courrier à la mairie