Notre article concernant les indemnités du maire et des adjoints , a fait beaucoup réagir nos lecteurs et les habitants de Marcilly-lès-Buxy, à juste raison. Le choix du maire de placer le niveau des indemnités de nos élus municipaux à son maximum autorisé par la loi interroge effectivement. Voici notre position, théorique et pratique.
En théorie:
Tout d’abord, L’article L.2123-17 du CGCT dit que « (…) les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. » De plus; si la Loi permet ce qu’a choisi de faire le maire de Marcilly, de doubler son indemnité pour la placer à son niveau maximum (dès le début du mandat, sans argumentation préalable et présentation à la population via un débat au conseil municipal), cela n’est nullement une obligation !
D’autre part, l’indemnité aux élus est bien une « indemnité », pas un salaire… Cela signifie qu’il s’agit d’une compensation financière: par exemple, si un élu effectue des déplacements en raison de sa fonction d’élu, il est normal qu’une indemnité vienne compenser ses dépenses. De même, si un maire doit perdre une journée hebdomadaire de salaire professionnel parce qu’il consacre cette journée à l’exercice de son mandat, il est normal qu’une indemnité vienne compenser ce manque à gagner.
Par contre, si « l’indemnité » est considérée comme un salaire, une rétribution pour service rendu, alors cela nous parait un dévoiement de l’idée d’engagement pour le service public. L’élu municipal, à notre avis, ne doit pas avoir un intérêt autre à sa fonction que la satisfaction d’avoir œuvré au bénéfice des habitants, de façon honnête, transparente, démocratique, sans parti pris individuel, sans pratique de favoritisme …
En pratique:
L’indemnité des élus et du maire devraient être fixées en fonction des frais et charges effectives , à partir d’un montant minimum estimatif: une estimation du coût des charges, des pertes de revenus salariaux, permettrait d’ajuster chaque année le montant des indemnités . Maire, adjoints et conseillers municipaux, peuvent recevoir des indemnités s’ils ont des frais. Lors de l’examen du budget réalisé, les pièces comptables établissant la réalité des frais engagés par les élus (frais de déplacement, temps partiel avec perte de salaire, etc.) permettrait de justifier l’ajustement à la hausse ou la baisse des indemnités. L’ensemble de la procédure serait transparente, votée en conseil municipal après débat, et communiquée aux habitants.
Pour mieux comprendre
1. Le salaire
- Définition (droit du travail) : le salaire est la rémunération versée en contrepartie d’un travail fourni dans le cadre d’un contrat de travail (Code du travail, art. L.3221-3).
- Il est lié à une subordination juridique entre l’employeur et le salarié : le salarié fournit une prestation de travail, l’employeur rémunère.
- Le salaire est soumis aux règles du droit du travail (temps de travail, SMIC, conventions collectives, congés payés, etc.) et au régime général de la Sécurité sociale.
👉 Or, les élus locaux n’ont pas de contrat de travail avec la collectivité. Ils n’exercent pas leurs fonctions dans un lien de subordination, mais en vertu d’un mandat électif.
2. L’indemnité
- Définition (droit public) : l’indemnité des élus est une compensation financière versée en raison des charges et sujétions liées à l’exercice d’un mandat électif, et non en contrepartie d’un travail salarié.
- Elle est prévue et encadrée par la loi, principalement dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Exemple : l’article L.2123-20 du CGCT pour les conseillers municipaux, ou encore les articles L.3123-16 (départements) et L.4135-16 (régions).
Caractéristiques :
- Ce n’est pas un salaire, mais une indemnité de fonction.
- Elle n’ouvre pas droit aux mêmes avantages qu’un salaire (pas de congés payés, pas de prime d’ancienneté, pas de 13ᵉ mois, etc.).
- Elle est toutefois soumise à des cotisations sociales (CSG, CRDS, retraite IRCANTEC notamment), ce qui rapproche son traitement de celui d’une rémunération.
- Les montants sont plafonnés par la loi selon la taille de la collectivité et les responsabilités exercées (maire, adjoint, conseiller délégué, etc.).
Article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.