Les  comptes-rendus de séance publiés plus rapidement? 

 Il est très difficile actuellement de comprendre les délibérations et  Procès Verbaux (P.V.) du conseil municipal. Pourquoi? 

Si la liste des délibérations est publiée dans la semaine qui suit le conseil municipal, le PV, qui explicite les délibérations, n’est publié que dans la semaine qui suit le conseil municipal suivant ! Par conséquent, si deux conseils sont espacés de 5 semaines, l’explication des délibérations ne sera publiée que 6 semaines plus tard ! L’affichage des délibérations et des PV paraissent donc déconnectés et sont très compliqués à suivre ! 

Nos questions à la mairie

Afin que les habitants puissent être informés correctement, le conseil municipal peut-il : 

• soit donner un résumé ou une explication des points importants dans la liste de délibérations elle-même, comme l’article L. 2121-25 modifié du CGCT le suggère.

• soit qu’un  compte-rendu de séance provisoire soit publié en même temps que la liste des délibérations? (le PV définitif étant validé lors du conseil municipal suivant conformément à la loi).

Notre courrier à la mairie

Pour mieux comprendre

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022, précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes (article L. 2121-15 du CGCT), les départements (article L. 3121-13 du CGCT) et les régions (article L. 4132-12 du CGCT). Par renvoi, ces modifications s’appliquent également aux EPCI (article L. 5211-1 du CGCT) et aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du CGCT). La suppression par l’ordonnance du compte rendu des séances du conseil municipal, qui n’avait pas d’équivalent pour les autres catégories de collectivités territoriales et dont le contenu faisait souvent doublon avec celui du procès-verbal, tend aujourd’hui à faire du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.

Source: https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Administration-locale/Simplification-du-droit-pour-les-collectivites-territoriales-et-leurs-groupements/Outils-d-accompagnement/Proces-verbal-de-seance

“Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.” (…) La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant. En revanche, le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas requis. En pratique, il peut être conseillé, lorsque la situation locale le justifie, d’intégrer ces mentions, dans l’objectif de favoriser une meilleure information des citoyens sur l’action de la commune. “

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031038649/2015-08-09

De plus, l’article L1111-1-1 du CGCT, point 7, prévoit que « issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée du mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »